Céder son patrimoine
Dans un contexte de contraction budgétaire et de modification de l’organisation territoriale, les collectivités sont désormais contraintes de mettre en oeuvre une gestion rationalisée de leur patrimoine. En effet, ces dernières disposent souvent d’un patrimoine important ce qui entraîne nécessairement des charges de fonctionnement élevées, et immobilise leurs capacités d’investissement. A cela, s’ajoutent les enjeux de rénovation énergétique du patrimoine public des collectivités, les entraînant depuis quelques années dans une démarche de valorisation de leurs biens immobiliers.
Conception - Dimensionnement
À propos du contributeur
ACTEE, l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique, est un programme porté par la FNCCR la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR)
Son objectif est de mettre à disposition et financer des outils d’aide à la décision pour aider les groupements de collectivités à développer des projets de rénovation énergétique des bâtiments publics dans deux domaines :
- l’efficacité énergétique des bâtiments publics
- la substitution d’énergies fossiles par des systèmes énergétiques performants et bas carbone.
Pour aller plus loin, trouvez toutes les informations sur http://programme-cee-actee.fr/
Résumé
Si une valorisation énergétique du patrimoine public permet de réduire les consommations d’énergie à l’échelle d’une collectivité, la valorisation économique de la propriété publique peut s’avérer être un levier d’action pertinent pour financer la rénovation énergétique globale des bâtiments des collectivités. Cette valorisation économique du patrimoine public peut notamment passer par la cession des biens des collectivités. Ces dernières détiennent un large patrimoine, parfois très peu utilisé, et peuvent céder une partie de leurs biens, représentant une source de financements pour les opérations de rénovation du parc de bâtiments qu’elles exploitent. Cette valorisation économique demeure toutefois contrainte par une logique propriétariste très ancrée dans le droit français. En effet, le Code général de la propriété des personnes publiques encadre strictement la procédure et les règles de cession des biens immobiliers propriété des personnes publiques. La cession du patrimoine public doit donc respecter une procédure stricte, qui diffère selon que celui-ci relève du domaine public ou du domaine privé des personnes publiques. La présente fiche s’attardera à présenter la distinction entre biens du domaine public et biens du domaine privé, avant de détailler les étapes préalables à la cession des biens publics des collectivités et les modalités de vente de leur patrimoine immobilier.
